Article 1 - Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV). s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société CYGALIS sur le site lajoliebroderie.fr, SARL au capital de 7 622 euros, dont le siège est situé au 56 Avenue de Juvisy - 91420 MORANGIS, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 417 737 376, auprès d'acheteurs particuliers, d'acheteurs non professionnels et d'acheteurs professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après dénommé « l'acquéreur »), désirant acheter les produits proposés à la vente par La Jolie Broderie (ci-après dénommée « le vendeur », sur son site Internet www.lajoliebroderie.fr (ci-après dénommé le Site Internet).
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acquéreur à ces CGV, dont il déclare avoir pris connaissance, à l'exclusion de tous documents tels que notamment prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Les CGV sont accessibles sur le Site Internet.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV.
Toute condition contraire opposée par l'acquéreur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment auquel elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
La dernière mise à jour des CGV a été effectuée le 04/05/2021
Article 2 - Commandes
En situation de pénurie, le fournisseur prendra en charge les commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure des disponibilités.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acquéreur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande de l'acquéreur, pour tout motif légitime et notamment dans les cas suivants :
- des éléments graves et concordants amènent le vendeur à soupçonner que la commande est frauduleuse ;
- le retard ou le défaut, total ou partiel, de paiement d'une commande précédente ou en cours ;
- les renseignements fournis lors du processus de commande sont incorrects ou incomplets.
Le Service Clients du vendeur peut être amené, dans le cadre des vérifications et contrôles effectués lors de la commande, à demander à l'acquéreur la fourniture d'informations ou de justificatifs complémentaires, relatifs par exemple à ses coordonnées bancaires ou à son domicile.
2.1 - Commandes en ligne
Les commandes en ligne se font sur le site internet. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat ne sera conclu qu'après avoir cliqué sur le bouton permettant de confirmer la commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Pour finaliser sa commande l'acquéreur devra par ailleurs avoir consulté et accepté les CGV, ainsi que les CGU figurant sur le site de vente. Dès la validation de sa commande, l'acquéreur reçoit un e-mail de confirmation qui vaut preuve de sa commande.
Ainsi sera reconnue l'obligation de paiement de l'acquéreur.
2.2 - Commandes par téléphone
Les commandes ne seront considérées comme définitives que lorsqu'elles auront été confirmées réglées.
Article 3 - Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acquéreur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit ou par e-mail avant l'expédition des produits.
En cas de non-acceptation par le vendeur de la modification ou de la résolution, toutes sommes versées ne pourront être restituées qu'en valeur de marchandises.
Article 4 - Objet de la livraison
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits sont présentées dans les catalogues du vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. L'acquéreur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment et sans avis préalable toute modification qu'il juge utile à ses produits et modèles définis dans ses prospectus ou catalogues et ce sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
Article 5 - Livraison
5.1 - Modalités :
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur.
5.2 - Délais :
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à l'exigence de dommages et intérêts, à retenue ni à l'annulation des commandes en cours.
Toutefois, si 30 jours après le délai de livraison prévu le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie.
L'acquéreur pourra alors obtenir restitution de son acompte, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à de quelconques dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.
Le vendeur tiendra l'acquéreur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acquéreur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
5.3 - Risques - Réserves de propriété :
Les produits sont livrables port payé par l'acquéreur au lieu convenu.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises, ne sera réalisé qu'au moment où l'acquéreur prendra physiquement possession desdites marchandises. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque l'acquéreur fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du vendeur. Dans ce cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur choisi par l'acquéreur, quelle que soit la date du transfert de propriété des marchandises.
Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit de l'acquéreur, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Dans tous les cas, il appartient à l'acquéreur, en cas d'avarie ou de manque, de faire toutes les constatations nécessaires à la réception des marchandises et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du vendeur, et ce dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acquéreur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
L'acquéreur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acquéreur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs.
A défaut d'individualisation, le vendeur pourra exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.
En cas de saisie arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acquéreur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
Article 6 - Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit ou par e-mail dans les 15 jours suivant l'arrivée des produits.
Il appartiendra à l'acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 7 - Retours
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l'acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité de dommages et intérêts.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
Les marchandises renvoyées doivent être accompagnées d'un bon de retour à joindre au colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.
En cas de détérioration même partielle de l'emballage, une décote de 25% sera systématiquement décomptée du prix de vente public.
7.1 - Droit de rétractation du particulier acquéreur et de l'acquéreur non-professionnel
Toute commande passée sur le Site Internet, par téléphone ou par courrier par un particulier acquéreur non-professionnel constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l'acquéreur et le vendeur. Conformément à l'article L121-20-12 et L121-16-1 du Code de la consommation le particulier acquéreur et l'acquéreur non-professionnel disposent d'un délai de 14 jours à compter de la réception de leur commande pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision, ni à supporter d'autres coûts, à l'exception des frais de retour qui restent à leur charge.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l'acquéreur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'acquéreur, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, l'acquéreur doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, soit par voie postale à l'adresse CYGALIS - LA JOLIE BRODERIE - 56 Avenue de Juvisy - 91420 MORANGIS - FRANCE, soit par téléphone au 01 80 86 48 16, soit par e-mail à contact@lajoliebroderie.fr. A cet effet, il peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le vendeur (formulaire de rétractation).
Le formulaire de rétractation peut également être adressé à l'acquéreur sur simple demande au vendeur.
L'acquéreur renvoie ou restitue les marchandises au vendeur dans leur emballage d'origine, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
La responsabilité de l'acquéreur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur est tenu de rembourser l'acquéreur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au tarif économique en vigueur, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acquéreur de se rétracter.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des marchandises ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acquéreur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'acquéreur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'acquéreur.
Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l'acquéreur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur.
7.2 - Retour au-delà de la période du droit de rétractation
Tout retour de produit au-delà de la période du droit de rétractation doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai d'un mois suivant la date de livraison.
Article 8 - Garantie
8.1 - Etendue :
Les marchandises fournies par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les marchandises apparemment défectueuses, abîmées ou endommagées ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les marchandises livrées et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'acquéreur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de la marchandise pour agir à l'encontre du vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la marchandise commandée, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de la marchandise durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance de la marchandise, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
L'acquéreur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, l'acquéreur devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des marchandises dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les marchandises défectueuses dans l'état dans lequel elles ont été reçues avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les marchandises ou pièces sous garantie jugées non conformes ou défectueuses. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des marchandises jugées non conformes ou défectueuses seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
8.2 - Exclusion :
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (lavage à température trop élevée, repassage intensif,...).
Tout différend sur l'application de la garantie sera soumis aux frais de l'acquéreur à l'arbitrage d'un expert automobile agréé par les compagnies d'assurance.
Article 9 - Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier le tarif des produits à tout moment et sans préavis.
Les prix s'entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acquéreur.
Les frais de port facturés par le vendeur ne tiennent pas compte des éventuels frais, taxes et droits locaux issus de la réglementation spécifique (administrations, douanes, transporteurs locaux) du pays de livraison choisi par l'acquéreur et dont celui-ci devra peut-être s'acquitter à la réception des marchandises.
Ces frais sont exclusivement supportés par l'acquéreur.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés. Sauf accord écrit du vendeur, les frais de port sont toujours à la charge de l'acquéreur.
La TVA est incluse dans les prix affichés, au taux légal applicable, sauf pour des acheteurs non assujettis à la TVA (résidant hors de l'UE, DOM-TOM, ...) pour lesquels, dès que le pays de livraison a été identifié, les prix s'afficheront hors taxes (HT) ainsi que pour les professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Article 10 - Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, par e-mail ou jointe aux marchandises.
Article 11 - Paiement
11.1 - Modalités :
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- professionnels établis en France : paiement comptant à la commande puis possibilité d'accès, sous réserve d'acceptation de la part du vendeur et après avoir réalisé un minimum de CA sur une période probatoire (données précisées sur le formulaire d'ouverture de compte), à un paiement différé le 15 du mois suivant par lettre de change relevé (LCR).
- professionnels non établis en France : paiement comptant à la commande.
- particuliers : paiement comptant à la commande.
11.2 - Retard ou défaut :
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
Les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L'acquéreur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
Par ailleurs l'acquéreur professionnel en situation de retard de paiement sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
11.3 - Exigence de garanties ou règlement :
Toute détérioration du crédit de l'acquéreur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues.
Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou, s'il s'agit d'une société : dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société), ou si une cession, une location, une mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acquéreur.
Article 12 - Autorisation de revente :
L'acquéreur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises objet du présent contrat.
Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur (ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits, et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous-acquéreur).
Article 13 - Données Personnelles
Les dispositions relatives à la collecte et au traitement des données personnelles des acquéreurs et des utilisateurs du site sont indiquées dans la « Politique de Confidentialité des Données Personnelles ».
Article 14 - Droit applicable - Langue - Compétences - Contestations
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige intervenant dans le cadre de l'exécution des présentes, sera obligatoirement soumis à une tentative de règlement amiable entre les parties préalablement à tous recours devant les tribunaux. A cet effet, l'acquéreur peut utiliser les coordonnées mentionnées à l'article 7.1 ci-dessus.
En cas de litige avec les acquéreurs professionnels, seul sera compétent le tribunal de commerce de Dax, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acquéreurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
En cas de litige avec un acquéreur particulier ou non professionnel, ce dernier est informé qu'il peut, en outre et en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site de MEDICYS http://www.medicys.fr, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges portant sur l'exécution des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre les parties ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents d'Evry (91) dans les conditions de droit commun.
Article 15 - Information précontractuelle et Acceptation de l'acquéreur particulier ou non professionnel
L'acquéreur particulier ou non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à son achat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des marchandises;
- le prix des marchandises ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour l'acquéreur d'acheter un produit au vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, dont l'acquéreur déclare avoir pris connaissance, et obligation au paiement des marchandises, ce qui est expressément reconnu par l'acquéreur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.